L'Assemblée nationale hongroise et l'UE

Selon la Loi fondamentale hongroise, l'Assemblée nationale est le principal organe représentatif populaire et législatif de la Hongrie. Avec l'adhésion à l'UE le 1er mai 2004, certains pouvoirs législatifs ont été transférés aux institutions de l'Union européenne (Commission européenne, Conseil de l'UE, Parlement européen), et le droit de l'Union européenne est devenu partie intégrante du système juridique hongrois. Ce transfert de compétences ne signifie pas une renonciation à des pouvoirs, mais l'exercice conjoint de certains pouvoirs législatifs avec les autres États membres de l'UE.

Le chapitre VI de la loi XXXVI de 2012 sur l'Assemblée nationale (loi sur l'Assemblée nationale) règle les procédures et les pouvoirs de participation de l'Assemblée nationale aux affaires de l'Union européenne. Les articles 139 à 145 des dispositions du règlement intérieur de l'Assemblée nationale complètent les dispositions législatives et précisent les détails des procédures. Les parlements nationaux des États membres de l'UE ne participent pas directement au processus décisionnel de l'UE, mais un certain nombre de procédures ont été mises en place au cours des dernières décennies pour permettre à l'organe législatif d'influencer la législation de l'UE.

L'article 62 de la loi sur l'Assemblée nationale stipule par rapport à l'exercice des pouvoirs de l'Assemblée nationale que celle-ci peut exercer ses pouvoirs de contrôle, tels que définis au chapitre VI, sur les activités du gouvernement dans les institutions de l'Union européenne, par l'intermédiaire d'une commission parlementaire. La commission permanente des affaires européennes de l'Assemblée nationale dispose d'un pouvoir de décision dans le cadre des procédures prévues au chapitre VI. La Commission des affaires européennes est une commission permanente de l'Assemblée nationale qui doit être constituée.

Les procédures européennes suivantes sont mises en œuvre par la Commission des affaires européennes en vertu de la loi sur l'Assemblée nationale :

  • la procédure de conciliation ;
  • l'examen du principe de subsidiarité ;
  • le dialogue politique avec la Commission européenne ;
  • la participation aux travaux du Forum consultatif sur les affaires de l'Union Européenne ;
  • l'audition des candidats aux postes de l'UE.

Dans le cadre de la procédure de conciliation, la Commission des affaires européennes a la compétence de prise de décisions. Son objectif est de formuler la position de négociation hongroise en coopération avec le gouvernement sur les projets de l'UE sélectionnés par la Commission des afaires européennes, et de suivre les activités (législatives) du gouvernement au sein du Conseil. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les parlements nationaux des États membres de l'Union européenne peuvent participer directement au processus décisionnel de l'UE par le biais de deux procédures : l'avis motivé adopté à la suite du contrôle de subsidiarité et l'avis élaboré dans le cadre de ce que l'on appelle le dialogue politique. Le principe de subsidiarité stipule toujours que les décisions soient prises au niveau le plus bas possible et, en vertu de la loi sur l'Assemblée nationale et des dispositions du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, la Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale est responsable du contrôle de la subsidiarité et dispose d'un droit d'initiative exclusif.

L'Assemblée nationale exerce  également les fonctions de contrôle liées aux affaires de l'Union européenne et est chargée de demander des comptes du gouvernement sur le travail de celui-ci. Les instruments parlementaires (interpellations, questions, auditions de commissions, journées de débats parlementaires) peuvent également être utilisés dans les affaires européennes.

L'article 69 de la loi sur l'Assemblée nationale définit également les autres cas dans lesquels le gouvernement est chargé de donner des informations. Il s'agit notamment du fait que Forum consultatif sur l'Union Européenne rend possible la discussion des questions inscrites à l'ordre du jour des réunions du Conseil européen et la représentation de la position hongroise à travers la participation du Premier ministre. Une discussion similaire peut avoir lieu lors d'autres événements politiques de l'UE d'importance stratégique (par exemple, des sommets diplomatiques). Après la réunion du Conseil européen, le Premier ministre peut s'exprimer en dehors de l'ordre du jour de la session de l'Assemblée nationale afin d'informer celle-ci des résultats de la réunion ou le gouvernement peut en informer la Commission des Affaires européennes.

Chaque année, le gouvernement informe à l'oral la Commission des Affaires européennes sur les questions liées au statut de membre de la Hongrie dans l'Union européenne et à l'état de l'intégration européenne. Les moyens de contrôle de l'Assemblée nationale comprennent également la disposition selon laquelle l'Assemblée nationale peut entendre les personnes proposées par le gouvernement comme membres hongrois de la Commission européenne, de la Cour de justice de l'Union européenne, du Tribunal, de la Cour des comptes européenne et du Conseil d'administration de la Banque européenne d'investissement.

La coopération interparlementaire au sein de l'Union européenne (voir Coopération interparlementaire au sein de l'Union européenne) comporte plusieurs forums clés, auxquels l'Assemblée nationale hongroise participe activement. L'Assemblée nationale est également en contact avec le Parlement européen. En vertu de la loi LVII de 2004 sur le statut juridique des membres hongrois du Parlement européen, l'Assemblée nationale entretient des relations avec les députés européens hongrois, qui bénéficient de droits spéciaux pour participer aux travaux de l'Assemblée nationale. Suite à l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne, le Bureau permanent de l'Assemblée nationale auprès de l'Union Européenne a été ouvert à Bruxelles le 1er septembre 2004 afin de faciliter le flux d'informations et la coordination avec le Parlement européen et les autres institutions de l'UE.

L'Assemblée nationale coopère également avec la Commission européenne. Outre la coopération sur le contrôle de subsidiarité et le dialogue politique, les échanges de vues avec les commissaires européens revêtent une importance particulière. Ces échanges ont lieu soit dans le cadre de réunions interparlementaires soit dans l'Assemblée nationale. La Commission européenne consulte également régulièrement les membres de l'Assemblée nationale hongroise dans le cadre des rapports annuels sur l'État de droit.

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L'Assemblée nationale hongroise et la présidence de l'UE